{"id":167,"date":"2021-03-12T11:41:40","date_gmt":"2021-03-12T10:41:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lyon-actualites.fr\/?p=167"},"modified":"2021-03-12T11:41:40","modified_gmt":"2021-03-12T10:41:40","slug":"difficultes-lors-de-la-demande-de-certificat-de-non-gage-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/2021\/03\/12\/difficultes-lors-de-la-demande-de-certificat-de-non-gage-que-faire\/","title":{"rendered":"Difficult\u00e9s lors de la demande de certificat de non-gage, que faire ?"},"content":{"rendered":"\n

Vous avez l’intention de vendre votre v\u00e9hicule ? Vous comptez l’offrir \u00e0 quelqu’un ? Vous savez tr\u00e8s bien qu’au moment de la vente, vous devez remettre \u00e0 l’acheteur un certain nombre de documents qui vont lui permettre de mettre le v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Le certificat de non-gage en fait partie. Il doit dater de moins de 15 jours. Si au moment o\u00f9 vous en faites la demande, un message d’erreur appara\u00eet, bloquant ainsi l’op\u00e9ration, vous vous demandez certainement que faire. Nous vous proposons ci-apr\u00e8s des solutions.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le certificat de non-gage, un document obligatoire<\/h2>\n\n\n\n
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Pour toute transaction concernant un v\u00e9hicule d’occasion, une vente, un don, une cession, que ce soit avec un particulier ou avec un professionnel, le certificat de non-gage est un document incontournable pour s\u00e9curiser l’achat et rassurer l’acheteur. Vous devez aussi lui remettre un exemplaire du certificat de cession, le formulaire Cerfa 15776, le PV de contr\u00f4le technique (si le v\u00e9hicule a plus de 4 ans) et la carte grise barr\u00e9e en diagonale sur laquelle sont mentionn\u00e9es la date et l’heure de la transaction et sign\u00e9e par vos soins.<\/p>\n\n\n\n

C’est avec ces documents en main que le nouveau propri\u00e9taire du v\u00e9hicule peut, en toute l\u00e9galit\u00e9, proc\u00e9der \u00e0 la demande d’immatriculation \u00e0 son nom. Certes, l’administration n’exigera pas la pr\u00e9sentation du certificat de non-gage, n\u00e9anmoins, aucune d\u00e9marche ne pourra continuer sans ce document. Donc, la transaction n’aboutira pas si le v\u00e9hicule est gag\u00e9. Aussi, si vous envisagez de vendre ou de c\u00e9der votre v\u00e9hicule, assurez-vous qu’il soit libre de tout gage. Autrement, vous aurez du mal \u00e0 vous en s\u00e9parer. En effet, n’importe quel \u00e9ventuel acqu\u00e9reur vous r\u00e9clamera ce certificat de non-gage avant d’aller plus en avant dans la transaction. Ce document lui garantit qu’il ne risque pas de se faire saisir le v\u00e9hicule plus tard. En tout cas, il n’a aucune chance de mettre ce v\u00e9hicule \u00e0 son nom, tant que celui-ci est gag\u00e9 ou sous une opposition quelconque.<\/p>\n\n\n\n

Qu’indique le certificat de non-gage ?<\/h2>\n\n\n\n
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Le certificat de non-gage est aussi d\u00e9nomm\u00e9 Certificat de Situation Administrative ou CSA, selon sa terminologie officielle. Ce document donne des informations importantes sur votre v\u00e9hicule et assure s’il est gag\u00e9 ou non. En effet, il sera indiqu\u00e9 sur ce certificat qu’il est gag\u00e9 si l’organisme qui a financ\u00e9 son achat a fait inscrire une garantie lui donnant le droit de faire la saisie du v\u00e9hicule si jamais vous n’arrivez pas \u00e0 le rembourser en totalit\u00e9. Ce sera \u00e9galement le cas s’il y a des oppositions au transfert du certificat d’immatriculation.<\/p>\n\n\n\n

Pour quelles raisons pourrait-il y avoir de telles oppositions ?
Voici les cas de figure les plus courants : des amendes impay\u00e9es, une adresse non conforme ou qui n’est pas mise \u00e0 jour suite \u00e0 un changement de domicile, une expertise apr\u00e8s sinistre ayant d\u00e9termin\u00e9 que le v\u00e9hicule n’est plus en \u00e9tat de rouler soit pour des raisons m\u00e9caniques et techniques soit pour des raisons \u00e9conomiques. D’autres raisons peuvent \u00eatre \u00e0 l’origine d’une opposition comme l’intervention d’un huissier qui ordonne que le v\u00e9hicule reste dans votre patrimoine pour pouvoir le saisir si jamais vous ne payez pas vos dettes et l’inscription au fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s. Donc, si votre v\u00e9hicule se trouve dans l’une de ces situations, il vous sera impossible de mettre en vente ou de c\u00e9der le v\u00e9hicule. Pour dire les choses simplement, puisque vous n’\u00eates pas encore le propri\u00e9taire l\u00e9gal du v\u00e9hicule, car vous ne l’avez pas enti\u00e8rement pay\u00e9, vous n’avez pas le droit de le vendre. D’autre part, si le v\u00e9hicule est irr\u00e9parable et constitue un danger aussi bien pour celui qui le conduit que pour d’autres personnes, il est interdit \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9vitez un message d’erreur lors de votre demande de certificat de non-gage<\/h2>\n\n\n\n
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Vous souhaitez \u00e0 tout prix vendre ou donner votre v\u00e9hicule et effectuer toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser la situation. Dans la plupart des cas, il suffit de r\u00e9gler les contraventions impay\u00e9es ou finir de rembourser le cr\u00e9dit d’achat pour que les gages et les oppositions soient lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Vous voulez demander un certificat de non-gage, ce fameux s\u00e9same qui vous permettra de vendre enfin votre v\u00e9hicule. Mais un message d’erreur appara\u00eet ou toute autre difficult\u00e9 qui vous emp\u00eache de mener \u00e0 bien l’op\u00e9ration. Que faire ?
Ne vous pr\u00e9cipitez pas \u00e0 la pr\u00e9fecture parce que depuis l’ann\u00e9e 2017, l’ensemble des formalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Autrement dit, les services pr\u00e9fectoraux ne re\u00e7oivent plus le public, toute d\u00e9marche doit \u00eatre faite en ligne. Sur quel site vous rendre pour cela ? Il en existe deux qui appartiennent au gouvernement, Histovec et le SIV. Sur Histovec, vous pouvez aussi demander un rapport sur l’historique du v\u00e9hicule (que l’acheteur pourrait vous r\u00e9clamer pour qu’il ait un aper\u00e7u du pass\u00e9 du v\u00e9hicule). Tout cela pour dire que, pour \u00e9viter un message d’erreur lors de votre demande de certificat de non-gage, aller uniquement sur l’un de ces sites. S’ils sont surcharg\u00e9s, sachez que vous pouvez quand m\u00eame vous rendre sur des sites priv\u00e9s ayant l’agr\u00e9ment n\u00e9cessaire pour vous faire obtenir un certificat de non-gage. Mais renseignez-vous bien sur ces sites pour avoir l’esprit tranquille et s\u00e9curiser vos d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n

Comment \u00e9viter un bug ?<\/h2>\n\n\n\n
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Il vous faut absolument ce certificat de non-gage, mais pour l’obtenir, vous devez suivre scrupuleusement les diff\u00e9rentes. Alors, lorsque vous \u00eates devant votre ordinateur pour faire la demande de certificat de non-gage sur ce site<\/a>, v\u00e9rifiez que vous avez bien sous les yeux votre carte grise. En effet, il est imp\u00e9ratif que vous reproduisiez exactement la m\u00eame typologie que celle sur la carte grise pour \u00e9viter un bug. Il vaut mieux faire la saisie lentement, pour \u00eatre s\u00fbr que vous n’omettez rien et que vous ne faites pas d’erreur. N’oubliez aucun accent, aucun tiret. Mettez les majuscules et les minuscules au bon endroit. Ne n\u00e9gligez pas les espaces, etc.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, voici les informations \u00e0 saisir \u00e0 partir de votre carte grise et \u00e0 ins\u00e9rer dans la demande de certificat de non-gage : les inscriptions dans la case A de la carte grise, c’est-\u00e0-dire le num\u00e9ro d’immatriculation, puis celles de la case C1, donc, l’identit\u00e9 du titulaire (vous en l’occurrence), ensuite celles inscrites en bas de la carte grise, c’est-\u00e0-dire le num\u00e9ro de s\u00e9rie et enfin, la date de la d\u00e9livrance de la carte grise.<\/p>\n\n\n\n

Si vous remplissez correctement la demande de certificat de non-gage, vous \u00e9viterez toute difficult\u00e9. Cependant, malgr\u00e9 les soins que vous avez apport\u00e9s dans la saisie de ces informations, vous pourrez trouver des erreurs sur le certificat de non-gage que vous recevrez. Cela signifie que c’est l’administration qui les a commises. Vous devez les signaler dans les meilleurs d\u00e9lais afin que la rectification soit apport\u00e9e le plus vite possible. Pour cette correction, vous devez vous adresser \u00e0 l’ANTS en envoyant les pi\u00e8ces justificatives, par exemple une lettre de l’huissier stipulant la lev\u00e9e d’une opposition ou celle d’une banque prouvant que le remboursement total du cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Normalement, vous obtiendrez un nouveau certificat de non-gage rectifi\u00e9 en quelques jours ouvr\u00e9s. Bien s\u00fbr, vous n’aurez rien \u00e0 payer pour cette correction ni pour l’envoi.<\/p>\n\n\n\n

Le certificat de non-gage mentionne un gage pour un v\u00e9hicule non-gag\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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Un autre cas de figure qui est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et dont vous pourriez \u00eatre victime, c’est que votre v\u00e9hicule n’est pas gag\u00e9; mais le certificat de non-gage que vous recevez dit autre chose. Il mentionne un gage<\/a> ou une opposition, ce qui rend impossible le transfert du v\u00e9hicule. Pourtant, vous avez la certitude absolue que vous ne devez rien \u00e0 personne. Vous avez fini de payer toutes vos mensualit\u00e9s, il ne doit y avoir aucun gage ni aucune opposition sur votre v\u00e9hicule. Normalement, vous \u00eates libre de mettre en vente votre v\u00e9hicule et l’acheteur est libre de le mettre \u00e0 son nom. Dans ce genre de cas, le probl\u00e8me vient de l’administration et non de vous. Pourquoi de telles erreurs ?<\/p>\n\n\n\n

Le plus souvent, c’est d\u00fb \u00e0 la lenteur des mises \u00e0 jour du c\u00f4t\u00e9 de l’administration. C’est l’actualisation des donn\u00e9es au sein de l’administration qui accuse un retard et cela arrive surtout lorsque la r\u00e9gularisation de la situation de votre v\u00e9hicule s’est faite r\u00e9cemment. Si votre v\u00e9hicule \u00e9tait gag\u00e9 ou sous une opposition et que vous ayez r\u00e9gl\u00e9 vos dettes dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant votre demande de certificat de non-gage, il y a des chances que ces nouvelles informations ne soient pas encore enregistr\u00e9es ou valid\u00e9es. C’est pour cela que le certificat de non-gage que vous obtenez pr\u00e9cise encore que votre v\u00e9hicule est gag\u00e9 ou sous opposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous avez l’intention de vendre votre v\u00e9hicule ? Vous comptez l’offrir \u00e0 quelqu’un ? Vous savez tr\u00e8s bien qu’au moment de la vente, vous devez remettre \u00e0 l’acheteur un certain nombre de documents qui vont lui permettre de mettre le v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Le certificat de non-gage en fait partie. Il doit dater de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":168,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=167"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174,"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167\/revisions\/174"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/168"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=167"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyon-actualites.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=167"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}